« ELECTIONS MUNICIPALES 2026 : PRISE DE MANDAT »
Représentativité effective & Action publique sécurisée
Nos objectifs : Replacer le droit à la formation et les droits connexes (congé, remboursement, compensation) au cœur de l’exercice du mandat pour répondre à l’enjeu de représentativité effective des élus et candidats de sécurisation de leur action publique.
Nos atouts : Nos formations sont « sans étiquette », elles sont centrées sur la prise de mandat dans ses aspects exclusivement techniques. Elles visent à éclairer le candidat-élu sur les pouvoirs administratifs que lui confère son mandat, à en comprendre l’étendu et ses limites.
Elus : faites valoir vos droits à la formation
Droit à la formation
Les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ; une formation est obligatoirement organisée la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation (art. L2123-12). Les délégataires en urbanisme, construction ou habitat, ainsi qu’en prévention/gestion des déchets ou économie circulaire, sont encouragés à se former (art. L2123-12).
Prise en charge financière : remboursement des frais de déplacement, de séjour et d’enseignement ; compensation des pertes de revenus liées à l’exercice du droit à la formation (dans la limite de dix-huit jours et d’un plafond horaire) ; dépenses de formation encadrées (minimum et maximum exprimés en pourcentage des indemnités) et règles d’affectation des crédits non consommés (art. L2123-14).
Un impératif de gouvernance communale
Dans les trois mois suivant le renouvellement, le conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à la formation, fixe orientations et crédits ; un tableau récapitulatif est annexé au compte administratif et donne lieu à un débat annuel (art. L2123-12).
Garde-fous : ne s’applique pas aux voyages d’études des conseils municipaux (art. L2123-15) ; seules les formations dispensées par des organismes agréés ouvrent droit au dispositif (art. L2123-16).
Droit individuel à la formation (DIF)
Définition : droit annuel comptabilisé en euros, cumulable dans la limite d’un plafond ; financé par une cotisation obligatoire prélevée sur les indemnités. La mise en œuvre relève de l’initiative de l’élu et peut porter sur des formations sans lien direct avec l’exercice du mandat ; le DIF peut être complété par des abondements (art. L2123-12-1).
Congé de formation des élus salariés : congé fixé à dix-huit jours par élu pour la durée du mandat, renouvelable en cas de réélection (art. L2123-13).
Pourquoi la formation conditionne représentativité et efficacité ?
La représentativité ne se limite pas à l’élection : elle suppose la capacité effective d’exercer les missions. Sans formation « adaptée aux fonctions » (art. L2123-12), l’élu ne maîtrise ni l’étendue de ses attributions ni leurs limites, ce qui fragilise la prise de décision et accroît le risque d’inaction ou de contentieux.
Monter en compétences
L'obligation d’une formation la première année pour les élus (art. L2123-12) vise à sécuriser l’action publique en garantissant une montée en compétence rapide des nouveaux élus et ne doit surtout pas être vue comme une contrainte administrative.
Le dispositif des articles L2123-12 à L2123-16 organise la formation comme un droit et comme un outil de gouvernance : il rend la représentativité « effective » (capacité réelle d’agir) tout en préservant l’efficacité de l’action publique (montée en compétence rapide, droits protecteurs, encadrement budgétaire, mutualisation, agrément).
Elus : faites valoir vos droits à la formation
Droit à la formation
Les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ; une formation est obligatoirement organisée la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation (art. L2123-12). Les délégataires en urbanisme, construction ou habitat, ainsi qu’en prévention/gestion des déchets ou économie circulaire, sont encouragés à se former (art. L2123-12).
Prise en charge financière : remboursement des frais de déplacement, de séjour et d’enseignement ; compensation des pertes de revenus liées à l’exercice du droit à la formation (dans la limite de dix-huit jours et d’un plafond horaire) ; dépenses de formation encadrées (minimum et maximum exprimés en pourcentage des indemnités) et règles d’affectation des crédits non consommés (art. L2123-14).
Un impératif de gouvernance communale
Dans les trois mois suivant le renouvellement, le conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à la formation, fixe orientations et crédits ; un tableau récapitulatif est annexé au compte administratif et donne lieu à un débat annuel (art. L2123-12).
Garde-fous : ne s’applique pas aux voyages d’études des conseils municipaux (art. L2123-15) ; seules les formations dispensées par des organismes agréés ouvrent droit au dispositif (art. L2123-16).
Droit individuel à la formation (DIF)
Définition : droit annuel comptabilisé en euros, cumulable dans la limite d’un plafond ; financé par une cotisation obligatoire prélevée sur les indemnités. La mise en œuvre relève de l’initiative de l’élu et peut porter sur des formations sans lien direct avec l’exercice du mandat ; le DIF peut être complété par des abondements (art. L2123-12-1).
Congé de formation des élus salariés : congé fixé à dix-huit jours par élu pour la durée du mandat, renouvelable en cas de réélection (art. L2123-13).
Deserunt mollit anim
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Elus : faites valoir vos droits à la formation
Droit à la formation : les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ; une formation est obligatoirement organisée la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation (art. L2123-12). Les délégataires en urbanisme, construction ou habitat, ainsi qu’en prévention/gestion des déchets ou économie circulaire, sont encouragés à se former (art. L2123-12).
Gouvernance communale : dans les trois mois suivant le renouvellement, le conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à la formation, fixe orientations et crédits ; un tableau récapitulatif est annexé au compte administratif et donne lieu à un débat annuel (art. L2123-12).
Droit individuel à la formation (DIF) : droit annuel comptabilisé en euros, cumulable dans la limite d’un plafond ; financé par une cotisation obligatoire prélevée sur les indemnités. La mise en œuvre relève de l’initiative de l’élu et peut porter sur des formations sans lien direct avec l’exercice du mandat ; le DIF peut être complété par des abondements (art. L2123-12-1).
Congé de formation des élus salariés : congé fixé à dix-huit jours par élu pour la durée du mandat, renouvelable en cas de réélection (art. L2123-13).
Prise en charge financière : remboursement des frais de déplacement, de séjour et d’enseignement ; compensation des pertes de revenus liées à l’exercice du droit à la formation (dans la limite de dix-huit jours et d’un plafond horaire) ; dépenses de formation encadrées (minimum et maximum exprimés en pourcentage des indemnités) et règles d’affectation des crédits non consommés (art. L2123-14).
Mutualisation intercommunale : possibilité de confier à l’EPCI la mise en œuvre de la formation ; à défaut, possibilité d’outils communs (plan, suivi, financement, évaluation) pour développer la formation liée à l’exercice du mandat (art. L2123-14-1).
Garde-fous : le régime de la section ne s’applique pas aux voyages d’études des conseils municipaux (art. L2123-15) ; seules les formations dispensées par des organismes agréés ouvrent droit au dispositif (art. L2123-16).
Gouvernance communale : dans les trois mois suivant le renouvellement, le conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à la formation, fixe orientations et crédits ; un tableau récapitulatif est annexé au compte administratif et donne lieu à un débat annuel (art. L2123-12).
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FORMATIONS 2026 - MODULES n°1 à 11
« ELECTIONS MUNICIPALES 2026 : PRISE DE MANDAT »
Représentativité effective & Action publique sécurisée
Nos objectifs : Replacer le droit à la formation et les droits connexes (congé, remboursement, compensation) au cœur de l’exercice du mandat pour répondre à l’enjeu de représentativité effective des élus et candidats de sécurisation de leur action publique.
Nos atouts : Nos formations sont « sans étiquette », elles sont centrées sur la prise de mandat dans ses aspects exclusivement techniques. Elles visent à éclairer le candidat-élu sur les pouvoirs administratifs que lui confère son mandat, à en comprendre l’étendu et ses limites.
1. Elus : faites valoir vos droits à la formation
Droit à la formation : les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ; une formation est obligatoirement organisée la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation (art. L2123-12). Les délégataires en urbanisme, construction ou habitat, ainsi qu’en prévention/gestion des déchets ou économie circulaire, sont encouragés à se former (art. L2123-12).
Gouvernance communale : dans les trois mois suivant le renouvellement, le conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à la formation, fixe orientations et crédits ; un tableau récapitulatif est annexé au compte administratif et donne lieu à un débat annuel (art. L2123-12).
Droit individuel à la formation (DIF) : droit annuel comptabilisé en euros, cumulable dans la limite d’un plafond ; financé par une cotisation obligatoire prélevée sur les indemnités. La mise en œuvre relève de l’initiative de l’élu et peut porter sur des formations sans lien direct avec l’exercice du mandat ; le DIF peut être complété par des abondements (art. L2123-12-1).
Congé de formation des élus salariés : congé fixé à dix-huit jours par élu pour la durée du mandat, renouvelable en cas de réélection (art. L2123-13).
Prise en charge financière : remboursement des frais de déplacement, de séjour et d’enseignement ; compensation des pertes de revenus liées à l’exercice du droit à la formation (dans la limite de dix-huit jours et d’un plafond horaire) ; dépenses de formation encadrées (minimum et maximum exprimés en pourcentage des indemnités) et règles d’affectation des crédits non consommés (art. L2123-14).
Mutualisation intercommunale : possibilité de confier à l’EPCI la mise en œuvre de la formation ; à défaut, possibilité d’outils communs (plan, suivi, financement, évaluation) pour développer la formation liée à l’exercice du mandat (art. L2123-14-1).
Garde-fous : le régime de la section ne s’applique pas aux voyages d’études des conseils municipaux (art. L2123-15) ; seules les formations dispensées par des organismes agréés ouvrent droit au dispositif (art. L2123-16).
2. Pourquoi la formation conditionne représentativité et efficacité ?
La représentativité ne se limite pas à l’élection : elle suppose la capacité effective d’exercer les missions. Sans formation « adaptée aux fonctions » (art. L2123-12), l’élu ne maîtrise ni l’étendue de ses attributions ni leurs limites, ce qui fragilise la prise de décision et accroît le risque d’inaction ou de contentieux.
Le législateur traite la formation comme une condition d’opérationnalité du mandat : obligation d’une formation la première année pour les délégataires (art. L2123-12). Ce mécanisme vise à sécuriser l’action publique en garantissant une montée en compétence rapide, plutôt qu’à ajouter une contrainte administrative.
Les droits connexes évitent que la formation ne devienne un facteur d’exclusion : congé de 18 jours pour les élus salariés (art. L2123-13), remboursement des frais et compensation des pertes de revenus (art. L2123-14). L’accès aux fonctions et à la décision est ainsi rendu plus égal, sans exiger une disponibilité ou des ressources personnelles incompatibles avec une représentativité sociale diversifiée.
L’encadrement budgétaire et organisationnel concilie formation et continuité du service : fixation d’orientations/crédits, traçabilité par tableau annexé et débat annuel (art. L2123-12), bornes minimales et maximales de dépenses (art. L2123-14), mutualisation possible via l’EPCI (art. L2123-14-1). L’objectif est de structurer la compétence sans « bloquer » l’action publique.
Les garde-fous renforcent la légitimité du dispositif :agrément des organismes (art. L2123-16) et exclusion des voyages d’études (art. L2123-15) contribuent à la qualité, à la probité et à la bonne allocation des fonds.
Le dispositif des articles L2123-12 à L2123-16 organise la formation comme un droit et comme un outil de gouvernance : il rend la représentativité « effective » (capacité réelle d’agir) tout en préservant l’efficacité de l’action publique (montée en compétence rapide, droits protecteurs, encadrement budgétaire, mutualisation, agrément).
VOTRE PROJET DE FORMATION
Garantir une représentativité effective : organiser systématiquement, dès le début de mandat, un socle commun (règles de compétence, délégations, responsabilités) et un parcours prioritaire pour les délégataires la première année, conformément à l’art. L2123-12.
Éviter les blocages opérationnels : adopter dans les trois mois la délibération-cadre (orientations, crédits, modalités) et planifier les sessions sur l’année ; alimenter le débat annuel par des indicateurs simples (volume, thématiques, recours au congé, coûts) via le tableau annexé (art. L2123-12).
Sécuriser l’accessibilité : mobiliser le congé (art. L2123-13) et les mécanismes de remboursement/compensation (art. L2123-14) pour permettre aux élus salariés ou aux élus à revenus modestes de se former sans perte excessive.
Rendre le mandat « durable » : promouvoir l’usage du DIF (art. L2123-12-1), y compris pour l’acquisition de compétences utiles à la réinsertion professionnelle en fin de mandat ; prévoir, lorsque pertinent, des abondements dans le respect du cadre délibératif.
Mutualiser et professionnaliser : lorsque la taille de la commune le justifie, activer l’échelle intercommunale (art. L2123-14-1) pour un plan de formation partagé, un suivi et une évaluation, afin d’augmenter la qualité tout en réduisant les coûts et les asymétries.
Illustrations : une délégation en urbanisme/habitat (art. L2123-12) implique des décisions techniques et normées ; une formation ciblée dès la première année réduit les erreurs de procédure et facilite des arbitrages plus rapides et juridiquement sûrs.
FORMAT DE NOS FORMATIONS
La clé d’une bonne formation réside dans votre disponibilité.
C’est pourquoi notre formation « (re)prise de mandat » est dispensées sur un format court de 3 heures divisée en 11 modules
Les modules 1 à 5 forment un tronc commun sur les « B.A.BA. » du mandat pour comprendre les pouvoirs d’exercice aux seins de nos institutions (le maire, le conseil municipal, l’opposition, l’interco, etc..).
Les modules n°6 à 11 se détachent par thème selon la matière qui retient votre intérêt et/ou qui s’imposera à vous selon votre délégation.
Sauf pour les modules n°1 à 5 pour lesquels il est recommandé de les suivre dans l’ordre, tous les modules thématiques 6 à 11 sont des enseignements autonomes qui ne nécessitent pas d’autre prérequis que l’intérêt que vous y portez.
Toutes nos formations sont dispensées par visioconférence de 3 heures aux dates et plages horaires suivants : tous les vendredis de 13h à 16h et tous les samedi matin de 9h à 12h.
Le calendrier des formations vous est remis lors de votre pré-inscription. L’accès au direct est toujours possible.
Pour l’organisation de formation en présentiel, nous vous invitons à nous contacter.
En visioconférence ou en présentiel, nos formations sont ouvertes à compter de l’inscription de 15 participants.
A vos agendas !
RENSEIGNEMENTS ET INSCRIPTIONS :
Zehor DURAND – Avocat Conseil
Droit public
5 avenue de la République
13150 TARASCON
04 32 70 70 71
Inscrite au Tableau depuis 2016
Marie-Sophie FIJALKOWSKI, Directrice
IFI Formations & Conseil
14 A Chemin de la Rollande
84140 AVIGNON
06 02 01 95 23 - ms.fijalkowski@ifi84.fr
Agréé formation des élus depuis 2016